La vie de votre entreprise 23/03/2014 » ACTUALITÉ EN DROIT DU TRAVAIL

Modifications du contrat de travail et travail à domicile (12 février 2014).

L’employeur ne peut, lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié travaillera à domicile, modifier le contrat de travail et donc le lieu de travail du salarié sans l’accord du salarié (Source : arrêt de la cour de cassation du 12 février 2014, chambre sociale n°12-23051, légifrance).

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