ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH) ET REGIME DE RETRAITE

En application de l’article L.244-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L.815-1, ou d’invalidité à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à l’assistance d’une tierce personne visée à l’article L.355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L.434-2 d’un montant au moins égal à cette allocation.

Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L.815-1 est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, celle-ci s’ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’allocation aux adultes handicapés.

Concernant la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse.

Dès lors qu’une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou à une rente d’accident du travail, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) continue de lui être servie jusqu’à ce qu’elle perçoive effectivement l’avantage auquel elle a droit. Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l’article L.821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d’invalidité ou de rentes d’accident du travail.

Il en résulte qu’il est possible de cumuler une pension de retraite et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) si le montant de la pension de retraite est inférieur au montant maximal de l’allocation aux adultes handicapés (actuellement 1 016,05 €).

Vous recevez alors la différence entre le montant de votre pension et le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Si vous avez formulé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) et que vous avez reçu un refus de la MDPH, vous pouvez vous adresser au cabinet de Maître Frédéric PASCAL, Avocat à Marseille, qui vous aidera à exercer le recours administratif préalable obligatoire contre le refus de l’AAH, devant la MDPH, mais également le recours contentieux contre le refus de l’allocation aux adultes handicapés, devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, notamment.

Si vos revenus le permettent, le recours contentieux devant le Pôle social du Tribunal judiciaire ou la cour d’appel peut être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle. Si vous avez une assurance protection juridique, ce recours peut être pris en charge aussi bien au stade du recours administratif que du recours contentieux par votre assurance protection juridique.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) a été conçue comme une aide aux personnes en âge de travailler qui éprouvent des difficultés à trouver un emploi en raison d’un handicap. Elle n’a donc pas vocation à se poursuivre à la retraite.

C’est donc, en principe, la pension de retraite ou d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui va prendre le relais à l’âge de la retraite.

Jusqu’à la réforme de 2023, 62 ans étaient l’âge minimal de départ à la retraite.

Désormais, à partir de la génération née en 1968, cet âge recule à 64 ans. Mais, pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ceux-ci ont automatiquement droit à la retraite anticipée pour inaptitude attribuée sans décote dès 62 ans. Ils peuvent également percevoir l’ASPA s’ils en font la demande et ont des droits faibles ou inexistants à la retraite.

Si votre taux d’incapacité est supérieur à 80 %, la liquidation de votre pension n’entraîne pas automatiquement la suppression de l’AAH.

En effet, si l’ensemble de vos pensions de vieillesse ne dépassent pas le montant de l’AAH (1 016,05 € depuis le 1^er avril 2024), une fraction d’allocation vous est versée afin de porter vos revenus à ce montant. L’arrivée à l’âge de la retraite ne peut donc pas se traduire pour vous par une perte de revenus.

Attention :

Si votre taux d’incapacité est situé entre 50 % et 79 %, en revanche, l’AAH est supprimée dans tous les cas. Cependant, si la somme de vos pensions de retraite est inférieure au plafond de l’ASPA (1 012,02 euros en 2024), vous pouvez percevoir cette dernière aide en complément jusqu’à hauteur de ce montant. L’ASPA prend ainsi le relais de l’AAH. Cependant, si vous avez un patrimoine, les montants versés au titre de l’ASPA sont en partie récupérables dans votre succession après votre décès.

D’autre part, à compter du 1^er décembre 2024, si vous percevez l’AAH au titre d’une incapacité d’au moins de 80 % et que vous décidez de continuer à travailler alors que vous avez atteint l’âge de la retraite (entre 62 et 64 ans suivant votre année de naissance) alors l’allocation vous sera maintenue. Vous continuerez à percevoir l’allocation aux adultes handicapés jusqu’à vos 67 ans. Ce choix est intéressant si vous avez des enfants à charge et que vous souhaitez compléter vos droits à la retraite.

En effet, pour rappel, si vous n’avez pas d’enfants à charge et que vous percevez moins que le montant de l’allocation aux adultes handicapés, le fait de travailler n’augmentera pas vos revenus. L’AAH sera réduite en proportion. En revanche, si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez augmenter votre revenu jusqu’à hauteur de 50 % de l’AAH par enfant.

En conclusion, le système est conçu pour que vous ne perdiez pas de revenus au moment du passage à la retraite à condition d’être en situation d’incapacité d’au moins de 80 %. Si vos pensions de retraite sont inférieures au montant de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH continuera à vous être versée en complément, y compris à partir de décembre 2024 si vous contestez de continuer à travailler après l’âge de la retraite.

En revanche, si vous percevez l’AAH et que votre taux d’incapacité se situe entre 50 et 79 %, vous n’aurez plus de droit à l’AAH dès lors que vous aurez atteint l’âge de la retraite. L’ASPA est nécessaire pour rependre le relais. Il n’y a que quelques euros de différence, mais attention à la question de la récupération sous votre succession qui ne se pose pas avec l’AAH.

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