ACTUALISATION LICENCIEMENT :

Il convient de rappeler que les lettres de licenciement doivent être motivées.

Toutefois, dans un arrêt très récent du 29 juin 2022, la Cour de cassation a précisé que l’employeur n’a pas d’obligation d’informer le salaire de son droit à demander dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement des précisions sur les motifs de ce dernier.

De plus, si ces motifs sont précis et matériellement vérifiables, le licenciement est considéré comme étant motivé.

Il n’en demeure pas moins que bien souvent, les lettres de licenciement ne sont pas motivées ce qui justifie un recours devant le Conseil de Prud’hommes pour faire juger que le licenciement est abusif et sans cause réelle et sérieuse et bénéficier des indemnités allouées par les tribunaux à ce titre si le salarié a demandé dans les 15 jours par LR AR à son employeur les raisons du licenciement et que l’employeur n’a pas répondu.

Le cabinet de Maître Frédéric PASCAL, avocat à Marseille, vous accompagne dans toutes vos démarches devant le Conseil de Prud’hommes de Marseille et sa région et notamment aux fins d’indemnisation suite à une rupture du contrat de travail abusive, comme par exemple la rupture anticipée d’un CDD ou encore le licenciement dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Si vous souhaitez saisir le Conseil de Prud’hommes pour des petites sommes qui vous sont dues, le cabinet de Maître Frédéric PASCAL peut vous proposer de bénéficier de l’aide juridictionnelle afin que les honoraires d’avocat ne viennent pas amoindrir l’intérêt du litige, si vous y avez droit.

A défaut, il établira une convention d’honoraires prévoyant un pourcentage revenant à l’avocat sur les sommes que vous allez percevoir. Vous pouvez également demander à votre assureur de prendre en charge les honoraires de votre avocat au titre d’une assurance Protection juridique si vous en avez une.

Il est rappelé que pour les licenciements prononcés depuis le 18 décembre 2017 et suite à un arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2021 n°19-21.605FP-B, les motifs énoncés dans la lettre de rupture du contrat de travail doivent être précisés par l’employeur à son initiative dans les 15 jours suivant la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

De son côté, le salarié peut demander dans le même délai et dans les mêmes formes, des précisions sur ces motifs.

L’employeur dispose alors de 15 jours après la réception de cette demande pour les lui communiquer dans les mêmes formes et délai, s’il le souhaite, en application des dispositions de l’article 1235-2 et R1232-13 du Code du travail.

En revanche, il n’est pas obligatoire pour l’employeur de répondre au salarié ayant demandé des précisions sur les motifs de son licenciement s’il considère que la motivation formulée dans lettre de licenciement est suffisamment précise.

Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article L.1235-2 alinéa 3 du Code du travail, à défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande de précision des motifs énoncés, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

Finalement, ce n’est seulement qu’à l’expiration de tous ces délais et lorsque le salarié aura demandé des précisions à son employeur que la lettre de licenciement pourra être considérée d’office comme sans cause réelle et sérieuse si elle ne comporte aucune motivation.

Motivation de la lettre de licenciement et réforme du droit du travail par les Ordonnances dites « Macron »

En effet, la motivation de la lettre de licencient a vu son régime assoupli.

Jusqu’à cette réforme, l’employeur se devait d’être extrêmement rigoureux quant au motif du licenciement, c’est-à-dire dans l’énoncé des griefs invoqués à l’encontre du salarié dans la lettre de licenciement.

L’absence d’indication ou d’un motif précédant la lettre de licenciement équivalait à une absence de motif et rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse ( Cassation sociale 23 mai 2000 n°98-40.633 ; Cassation sociale 17 janvier 2006 n°04-40.740. Source : Légifrance).

Avec la réforme « Macron » la règle selon laquelle la lettre de licenciement fixe les limites du litige est maintenue mais aménagée.

En effet, les nouvelles dispositions de l’article L.1235, prévoient que le ou les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou motif économique, peuvent être précisés après la notification du licenciement, soit à l’initiative de l’employeur soit à la demande du salarié ( article L.1245-2 ; R1232-13 et R1233-2-2 du Code du travail).

L’employeur peut préciser lui-même les motifs de la lettre de licenciement dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.

Le salarié peut demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement.

A réception de cette demande, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre ces précisions soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise contre récépissé.

Si le salarié ne demande pas de précision dans le délai de 15 jours de son licenciement, l’irrégularité que constitue l’insuffisance de motivation ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Elle ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

En cas de contentieux, l’employeur pourra présenter les éléments motivant le licenciement.

En conclusion, le licenciement est cause réelle et sérieuse à défaut de motivation ou à défaut de réponse de l’employeur à la demande du salarié.

Le cabinet de Maître Frédéric PASCAL, avocat à Marseille est compétent pour vous informer et vous défendre en cas de lettre de licenciement mal motivée ou fondée sur des faits inexacts ou fallacieux.

Il peut vous aider à saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir les indemnités correspondantes.

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