Droit du préjudice corporel 09/06/2022 » ACTUALITE ACCIDENT MEDICAL ET AEEH (ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE) :

La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt récent du 2 juin 2021 (Cassation civile 1^ère, 2 juin 2021, n°20-10.995 LEGIFRANCE), que lorsque l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) doit calculer les indemnités revenant à un enfant, elle ne peut pas déduire, du montant de l’indemnité due, les sommes reçues au titre de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).

En effet, l’indemnisation faite au titre de l’AEEH ne présente pas un caractère indemnitaire, mais forfaitaire.

(Source : LEGIFRANCE Articles L541-1 et R541-1 du Code de la sécurité sociale)

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