Droit de la famille 04/02/2013 » ACTUALITE DIVORCE

Divorce et droits des étrangers :

 Par arrêt de la 1^ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 décembre 2012 (pourvoi n°11-26964 LEGIFRANCE), nonobstant le motif justement critiqué relatif aux dispositions de l’article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 qui n’édicte que des compétences indirectes, facultatives et non exclusives, dès lors que les époux étaient de nationalité française et marocaine et que l’un d’eux avait mensongèrement indiqué aux autorités marocaines que le domicile conjugal était situé au Maroc, la juridiction française a justement décidé que les décisions marocaines lui étaient inopposables.

 Cela signifie que le fait qu’un des époux ait menti en indiquant qu’il résidait au Maroc pour pouvoir obtenir une décision de la justice marocaine a pour effet de rendre la décision marocaine ainsi obtenue inopposable aux juridictions françaises.

Divorce dans l’unique but d’appréhender le patrimoine du conjoint :

 La Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2012 (Civile Première 19 décembre 2012 n°09-15.606), a décidé qu’il y a lieu d’annuler un mariage pour défaut de consentement au mariage lorsqu’un époux s’est marié dans le but exclusif d’appréhender le patrimoine de son conjoint.

Source : LEGIFRANCE. CABINET FREDERIC PASCAL AVOCAT

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