ACTUALITÉ : INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS OU D'ERREURS MÉDICALES

Dans un arrêt très récent du 6 février 2020 (N°12.779 Légifrance), la Cour de Cassation estime qu’une victime d’un accident de la circulation peut être, au niveau professionnel, indemnisée à double titre :

1. Tout d’abord, de la perte de tous les revenus qu’elle aurait pu avoir dans le cadre de son travail jusqu’à sa retraite. Il s’agit de l’appellation technique de «Perte des gains professionnels futurs ».

2. En outre, elle peut être indemnisée au titre de l’incidence professionnelle, notion qui regroupe la fatigabilité et la pénibilité accrue due aux troubles dont souffre la victime suite à l’accident.

En l’espèce, il s’agissait de troubles cognitifs pour une période de 24 ans. Cet arrêt de la Cour de Cassation fait suite à un arrêt d’une Cour d’Appel contre laquelle la compagnie d’assurances s’était pourvue en cassation, estimant que l’indemnisation au titre de la perte des gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle faisait double emploi.

Cette nouvelle jurisprudence réaffirme qu’il est normal que la victime ait pu percevoir plus de 600 000 € au titre de la perte des gains professionnels futurs, mais également 40 000 € en réparation de l’incidence professionnelle.

RAPPEL :

Si vous subissez vous aussi un accident de la circulation ou une erreur médicale, le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL, Avocat au Barreau de Marseille vous aide à être indemnisé intégralement de la totalité de vos préjudices.

Aucune somme n’est à avancer, une convention d’honoraires est établie entre le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL et vous-même, vous permettant de financer votre procès au travers des sommes récoltées grâce aux diligences de votre Avocat.

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