Le cabinet vous informe :  En matière de faute inexcusable de l'employeur, la Cour de Cassation avait déjà revu sa position en faveur des salariés par deux arrêts de principe du 20 janvier 2023, aux termes desquels le déficit fonctionnel permanent devait être indemnisé en plus de…

  Le cabinet de Maître Frédéric PASCAL, vous accueille sur R.D.V. pour vous accompganer et conseiller dans vos démarches de Divorce. Vous avez des questions le cabinet a les réponses : Divorce amiable ou contentieux ? Coût d’un divorce ou aide juridictionnelle ? Le montant de la…

AVOCAT   MARSEILLE    PREJUDICE CORPOREL     ACCIDENT    AIDE JURIDICTIONNELLE

  Lorsque vous êtes un parent isolé et que vous percevez notamment l’allocation de soutien familial (ASF), la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) va vous demander de solliciter de la part du parent non gardien de vos enfants (le plus souvent le père) une pension alimentaire en saisissant le Juge aux…

En application de l’article L.244-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou…

Depuis un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile du 16 octobre 2024, n°22-23.433 Légifrance, par dérogation en droit commun de la preuve, il incombe désormais au professionnel médical d’apporter la preuve qu’il a accompli son obligation d’information sur la prise en…

  La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 23 janvier 2025, a condamné la France et a donné raison à une française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir des…

AVOCAT     MARSEILLE     DIVORCE     DROIT DE LA FAMILLE     AIDE JURICTIONNELLE

Prestation de compensation du handicap, augmentation de la PCH emploi direct au 1er juin 2024 :  Depuis le 1er mai 2024, les montants applicables à certains éléments de l’aide humaine sont revalorisés d’environ 2 %, soit 35 centimes de plus pour le tarif horaire emploi direct.…

Réparation de tous les préjudices en cas d’accident de la route :  Lorsqu’une victime est victime d’un accident de la circulation ou d’une erreur médicale, elle peut avoir besoin de certains appareillages dans le cadre du dommage corporel subi, comme, par exemple, des prothèses.…