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Actualités juridiques

     

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Droit social 12/05/2022 » ACTUALITE SUR LA PCH (PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP) ALLOUEE A VIE PAR LA MDPH.

Au 1er janvier 2022, la prestation de compensation du handicap pourra désormais être allouée à vie aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’amélioration.   Le Cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat au Barreau de MARSEILLE peut vous assister en cas de refus…

Droit social 28/03/2022 » ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL

Changement en droit du travail au 1er janvier 2022.   SMIC Au 1er janvier 2022, le SMIC horaire brut passe de 10,48 € à 10,57 €   Source : INSEE   Revenu engagement pour les jeunes – RSA jeune ? Création d’un revenu engagement pour les jeunes envisagé pour mars…

Droit social 23/02/2022 » ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL

 

Procédure disciplinaire et licenciement

 

Droit de la famille 09/02/2022 » ACTUALITE DIVORCE

BILAN DE LA REFORME DU DIVORCE AU 1ER JANVIER 2022,

DATE D’ANNIVERSAIRE DE LA REFORME DU DIVORCE.

Droit pénal 30/12/2021 » ACTUALITE SARVI INDEMNISATION DES VICTIMES

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) fait partie du fonds de garantie des victimes d’infractions pénales. Lorsque vous avez été victime d’une infraction pénale et que l’auteur des faits a été condamné par le Tribunal…

Droit social 16/11/2021 » ACTUALISATION DU DROIT DE TRAVAIL : Décret du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Il est porté création d’un nouveau contrat à durée déterminée (CDD) intitulé « contrat doctoral de droit privé » permettant aux entreprises de recruter un doctorant.   Le Décret d’application précisant les modalités a…

Droit des étrangers 28/10/2021 » GENERALISATION DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR AU MOYEN D'UN TELESERVICE

Le Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 a rendu obligatoire l’utilisation du téléservice pour toutes les demandes de carte de séjour suivantes (article R.431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) :   Ce sont les demandes de carte de…

Droit social 30/08/2021 » ACTUALITE DROIT DU TRAVAIL

    Congé de paternité à partir du 1er juillet 2021 :  Suite à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021, le congé de paternité passe à 28 jours à compter du 1er juillet 2021.  Il est composé…

Droit du préjudice corporel 29/07/2021 » ACTUALISATION - ACCIDENT CHUTE DANS UN SUPERMARCHE ET CHARGE DE LA PREUVE

 Par un arrêt récent du 9 septembre 2020 (Cassation Civile 1ère 9 septembre 2020 n°19-11.882) la Cour de Cassation visant les articles 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1er du Code Civil et L.221-1 alinéa 1er, devenu L.421-3 du Code de la Consommation, a estimé la…

Droit du préjudice corporel 22/06/2021 » ACTUALISATION AGRESSION SEXUELLE & INDEMNISATION DE LA VICTIME

  L'Arrêt n°187 du 3 mars 2021 (20-82.399) – Cour de Cassation Chambre Criminelle (source Légifrance) :    La Cour de Cassation revient sur la définition de l’agression sexuelle en matière de caresses.  Elle nous précise que l’atteinte sexuelle qui…
12052022

ACTUALITE SUR LA PCH (PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP) ALLOUEE A VIE PAR LA MDPH.
28032022

ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL
23022022

ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL
09022022

ACTUALITE DIVORCE
30122021

ACTUALITE SARVI INDEMNISATION DES VICTIMES
16112021

ACTUALISATION DU DROIT DE TRAVAIL : Décret du 24 décembre 2020 de programmation…
28102021

GENERALISATION DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR AU MOYEN D'UN TELESERVICE
30082021

ACTUALITE DROIT DU TRAVAIL
29072021

ACTUALISATION - ACCIDENT CHUTE DANS UN SUPERMARCHE ET CHARGE DE LA PREUVE
22062021

ACTUALISATION AGRESSION SEXUELLE & INDEMNISATION DE LA VICTIME
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