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Actualités juridiques
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Droit de la famille 07/04/2023 » ACTUALITE SUR LE DIVORCE
Déclaration de revenus et divorce ou séparation :
Droit du préjudice corporel 24/03/2023 » ACTUALITÉ ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ (AAH) ET ASPA/RETRAITE IMPACT DU PROJET DE RÉFORME DES RETRAITES :
Actuellement, si vous êtes bénéficiaire de l’allocation d’adulte handicapé, votre caisse de retraite doit vous délivrer une information au plus tard six mois avant que vous n'atteigniez l’âge de 62 ans pour vous informer que vous allez percevoir votre pension de retraite…
Droit de la famille 17/03/2023 » RAPPEL DES PASSERELLES ENTRE LES DIFFERENTS TYPES DE DIVORCE AMAIBLE OU NON ET AVEC LA SEPARATION DE CORPS
Passerelles entre divorce judiciaire et divorce sous signatures privées d’avocats.
Il existe le divorce amiable sans juge, par consentement mutuel cristallisé dans une convention de divorce avec deux avocats et un notaire.
Il convient de rappeler que le divorce amiable existe également…
Droit social 23/02/2023 » ACTUALITÉ LICENCIEMENT - DROIT DU TRAVAIL :
L’insuffisance professionnelle peut-elle être qualifiée de faute grave justifiant ainsi un licenciement sur ce fondement ?
Droit du préjudice corporel 13/01/2023 » ACTUALITE ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH).
En 2022, après le vote de la déconjugalisation de l’AAH à l’assemblée, le montant de l’allocation aux adultes handicapés sera revalorisé de 4% pendant l’été 2022.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre des mesures sur le pouvoir d’achat…
Droit de la famille 15/12/2022 » ACTUALISATION DIVORCE :
Selon un arrêt de la Cour de cassation issu de la première Chambre civile du 18 mai 2022 (Source : Légifrance) il résulte des articles 815, 1479 alinéa 1 , 1543 et 2224 du Code civil que les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre…
Droit social 29/11/2022 » ACTUALISATION LICENCIEMENT :
Il convient de rappeler que les lettres de licenciement doivent être motivées.
Toutefois, dans un arrêt très récent du 29 juin 2022, la Cour de cassation a précisé que l’employeur n’a pas d’obligation d’informer le salaire de son droit à demander…
Droit social 28/10/2022 » ACTUALISATION DROIT DU TRAVAIL : LE TRAVAIL DISSIMULE
Il est rappelé que si un employeur vous emploie sans déposer la déclaration d’embauche et sans vous déclarer aux URSSAF, vous avez droit à une indemnité égale au minimum à six mois de salaire.
Cette indemnité qui revient au salarié n’exclut…
Droit des étrangers 14/10/2022 » PRIVILEGES DES ALGERIENS & PARTICULARISMES DES CERTIFICATS DE RESIDENCE & DES TITRES DE SEJOUR POUR ALGERIENS
Si vous êtes algérien et que vous êtes marié à une française, il est inutile que vous demandiez un visa de long séjour conjoint de français pour venir en France retrouver votre femme avec qui vous vous êtes marié sur le territoire algérien.
En effet, l’erreur…
Droit social 13/10/2022 » CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES & PLACES DE PAKING RESERVEES AUX HANDICAPES
La carte MOBILITE INCLUSION portant la mention STATIONNEMENT pour personnes handicapées (CMI stationnement) permet à son titulaire ou la tierce personne l’accompagnant d’utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée de stationnement toutes les places de stationnement ouvertes au public.
De…
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