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Actualités juridiques

     

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Droit du préjudice corporel 13/01/2023 » ACTUALITE ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH).

  En 2022, après le vote de la déconjugalisation de l’AAH à l’assemblée, le montant de l’allocation aux adultes handicapés sera revalorisé de 4% pendant l’été 2022. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des mesures sur le pouvoir d’achat…

Droit de la famille 15/12/2022 » ACTUALISATION DIVORCE :

  Selon un arrêt de la Cour de cassation issu de la première Chambre civile du 18 mai 2022  (Source : Légifrance) il résulte des articles 815, 1479 alinéa 1 , 1543 et 2224 du Code civil que les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre…

Droit social 29/11/2022 » ACTUALISATION LICENCIEMENT :

  Il convient de rappeler que les lettres de licenciement doivent être motivées.  Toutefois, dans un arrêt très récent du 29 juin 2022, la Cour de cassation a précisé que l’employeur n’a pas d’obligation d’informer le salaire de son droit à demander…

Droit social 28/10/2022 » ACTUALISATION DROIT DU TRAVAIL : LE TRAVAIL DISSIMULE

 Il est rappelé que si un employeur vous emploie sans déposer la déclaration d’embauche et sans vous déclarer aux URSSAF, vous avez droit à une indemnité égale au minimum à  six mois de salaire.  Cette indemnité qui revient au salarié n’exclut…

Droit des étrangers 14/10/2022 » PRIVILEGES DES ALGERIENS & PARTICULARISMES DES CERTIFICATS DE RESIDENCE & DES TITRES DE SEJOUR POUR ALGERIENS

Si vous êtes algérien et que vous êtes marié à une française, il est inutile que vous demandiez un visa de long séjour conjoint de français pour venir en France retrouver votre femme avec qui vous vous êtes marié sur le territoire algérien. En effet, l’erreur…

Droit social 13/10/2022 » CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES & PLACES DE PAKING RESERVEES AUX HANDICAPES

La carte MOBILITE INCLUSION portant la mention STATIONNEMENT pour personnes handicapées (CMI stationnement) permet à son titulaire ou la tierce personne l’accompagnant d’utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée de stationnement toutes les places de stationnement ouvertes au public. De…

Droit des étrangers 25/08/2022 » VISAS. TITRES DE SEJOURS. DROIT DES ETRANGERS

Le décret n°2022-962 et le décret n°2022-963 du 29 juin 2022 ont institué un recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des refus d’autorisations de voyage relevant du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages ETIAS…

Droit de la famille 01/08/2022 » ACTUALITE INTERMEDIATION FINANCIERE DU VERSEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES.

  Cette actualité concerne à la fois le divorce dans le cadre duquel les pensions alimentaires doivent être versées, mais également tous les problèmes de pension alimentaire qui interviennent entre ex-concubins non mariés.  Au sujet de la contribution à l’entretien et…

Droit de la famille 27/07/2022 » ACTUALISATION DIVORCE

  Prestation compensatoire entre époux aux revenus confortables.  Arrêt de la Cour de la cassation 1ère Chambre civile, 12 janvier 2022 n°20-18409, Source : Légifrance.  En application de l’article 270 du Code civil, dans le cadre d’un divorce, l’un des époux…
13012023

ACTUALITE ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH).
15122022

ACTUALISATION DIVORCE :
29112022

ACTUALISATION LICENCIEMENT :
28102022

ACTUALISATION DROIT DU TRAVAIL : LE TRAVAIL DISSIMULE
14102022

PRIVILEGES DES ALGERIENS & PARTICULARISMES DES CERTIFICATS DE RESIDENCE & DES…
13102022

CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES & PLACES DE PAKING RESERVEES AUX…
25082022

VISAS. TITRES DE SEJOURS. DROIT DES ETRANGERS
01082022

ACTUALITE INTERMEDIATION FINANCIERE DU VERSEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES.
27072022

ACTUALISATION DIVORCE
06072022

ACTUALITE DROIT DE LA FAMILLE - DIVORCE
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