Date des effets du divorce :  La date de dissolution du mariage est celle à laquelle la convention du divorce par consentement mutuel est déposée au rang des minutes d’un notaire, ou bien celle du jour où le jugement de divorce est devenu définitif en application des dispositions de…

  Deux décisions du Conseil d’Etat relatives au stationnement des personnes handicapées datant du mois de mars 2021 ont été récemment publiées.  Le Conseil d’Etat a dû se prononcer sur un litige opposant des communes et des usagers, des personnes handicapées, et…

  Qu’est-ce que la majoration pour la vie autonome?  Il s’agit d’une somme d’argents d’environ 100 € par mois donnée en plus de l’allocation aux adultes handicapés. Elle aide à payer les dépenses de la vie quotidienne lorsque l’intéressé vit…

 

 

 

Rôle du Procureur de la République en matière de mariage gris ou mariage blanc :

AVOCAT   MARSEILLE   INVALIDITE   AAH 

AVOCAT         MARSEILLE          INVALIDITE         PENSION

  Il est possible pour un justiciable de demander un acte de notoriété constatant sa possession d’état d’enfant à l’égard d’un homme décédé quelques mois plus tôt. Cet acte de notoriété et cette filiation ainsi établie sont…

Il résulte d’un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2025 n°23-50034 que lorsque l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française faite par un mineur en vertu de l’article 21-12 du Code Civil a été…

 Le 31 mai 2024, la loi n°2024-494 a permis de modifier l’article 1691 bis du Code Général des Impôts et a introduit à l’article L247 du LPF une décharge gracieuse de responsabilité permettant d’exonérer la solidarité des ex-conjoints (divorcés ou…