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Actualités juridiques


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Droit de la famille 25/10/2017 » ACTUALITÉ PENSION ALIMENTAIRE

Beaucoup de familles monoparentales ont besoin d’une pension alimentaire autrement appelée « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » pour pouvoir survivre.    La Caisse d’Allocations Familiales oblige d’ailleurs les usagers à…

Droit accident 15/09/2017 » ACTUALITÉ ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Après un accident de la circulation, la victime a le choix de tenter une transaction avec l’un des assureurs en présence. Elle peut pour cela demander une expertise amiable diligentée par les compagnies d’assurances.  Il est souvent préférable pour les justiciables de demander une…

Droit du préjudice corporel 12/06/2017 » ACTUALITES DROIT DES VICTIMES D'AGRESSION & AUTRES INFRACTIONS - DÉLAI DE PRESCRIPTION ALLONGÉ.

Actualités droit des victimes d’agression et d’autres infractions. Rallongement des délais de prescription.   La loi n°2017-242 du 27 février 2017 est entrée en vigueur.   Si vous avez été victime d’une infraction pénale et notamment d’une agression,…

Droit social 25/05/2017 » ACTUALITÉS DROIT DU TRAVAIL - DROIT D'ACCIDENT

En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié victime d’un accident du travail avait la possibilité de se faire indemniser des préjudices subis à raison de cette dernière. En dehors des préjudices classiques, la Cour de Cassation vient de reconnaître deux nouveaux postes…

Droit de la famille 11/04/2017 » ACTUALITE DIVORCE

REFORME DU DIVORCE AU 1er JANVIER 2017 LE DIVORCE SANS JUGE AVEC OU SANS AIDE JURIDICTIONNELLE

Droit des étrangers 09/02/2017 » ACTUALITÉ - DROIT DES ETRANGERS

Actualité nationalité. Nouvelles possibilités d’acquérir la nationalité française à partir du 1er juillet 2016

 

Droit de la famille 08/02/2017 » ACTUALITE : DECLARATION DE NAISSANCE

À compter du 1er janvier 2017, le projet de loi pour déclarer une naissance prévoit que cette dernière pourra être déclarée dans les 5 jours et non pas dans les 3 jours de la naissance.   De nombreux petits propriétaires du studio font appel aux cabinets d’avocats lorsque…

Droit de la famille 01/02/2017 » ACTUALITE : PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle prévoira désormais l’enregistrement du pacte à la Mairie et non plus au Tribunal 

Droit de la famille 02/01/2017 » ACTUALITE DIVORCE - AIDE JURIDICTIONNELLE

Aide juridictionnelle et enquêtes sociales et les enquêtes psychiatriques en matière de droit de la famille.   Lorsqu’un conflit s’élève entre deux parents au sujet de l’autorité parentale ou encore au sujet de l’exercice d’un droit de visite et…

Droit de la famille 03/12/2016 » ACTUALITE DIVORCE - AIDE JURIDICTIONNELLE

Actualité : aide juridictionnelle et divorce   La question qui se pose souvent pour les couples à petits revenus est de savoir comment leur divorce peut être pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui équivaut pour eux à la gratuité du…
25102017

ACTUALITÉ PENSION ALIMENTAIRE
15092017

ACTUALITÉ ACCIDENT DE LA CIRCULATION
12062017

ACTUALITES DROIT DES VICTIMES D'AGRESSION & AUTRES INFRACTIONS - DÉLAI DE…
25052017

ACTUALITÉS DROIT DU TRAVAIL - DROIT D'ACCIDENT
11042017

ACTUALITE DIVORCE
09022017

ACTUALITÉ - DROIT DES ETRANGERS
08022017

ACTUALITE : DECLARATION DE NAISSANCE
01022017

ACTUALITE : PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
02012017

ACTUALITE DIVORCE - AIDE JURIDICTIONNELLE
03122016

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