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Actualités juridiques


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Droit du préjudice corporel 23/04/2018 » OBTENTION DE L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPE

COMPLEMENT DE RESSOURCES A L’ALLOCATION ADULTE HANDICAPE    Il s’agit d’un complément de ressources ayant pour but de compenser l’absence durable de revenu d’activité si l’intéressé est dans l’incapacité de travailler.  Elle constitue en…

Droit social 13/03/2018 » ACTUALITÉ : DROIT DU TRAVAIL : INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ

La loi du travail de 2016 avait déjà modifié les normes applicables en matière d’inaptitude physique du salarié. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Un décret du 10 mai 2017 et les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont déjà…

Droit des étrangers 06/03/2018 » ACTUALITÉ DROIT DES ÉTRANGERS

Actualités droits des étrangers :  Séparation des pouvoirs juge administratif et juge des libertés de la détention dans le contentieux de l’expulsion d’un étranger.  Dans plusieurs arrêts de la Cour de Cassation en date du 27 septembre 2017, la Cour suprême…

Droit de la famille 02/02/2018 » ACTUALITÉ : AIDE JURIDICTIONNELLE :

Nouvelles conditions d’accès de l’aide juridictionnelle au 1er janvier 2018 : le plafond et le barème devraient être revalorisés de 1 % comme le prévoit la loi de finance pour 2018 sous réserve d’adoption de la loi par le parlement et publication au JORF au plus tard le…

Droit de la famille 23/01/2018 » ACTUALITÉ : AIDE JURIDICTIONNELLE :

   Lors de la convention nationale des avocats réunie le 20 octobre 2017 à Bordeaux, le Premier Ministre, Edouard PHILIPPE, a à nouveau envisagé la réforme de la justice et les nouvelles pistes en matière d’aide juridictionnelle.  L’aide juridictionnelle permet à…

Droit de la famille 19/01/2018 » ACTUALITÉS DIVORCE : SUCCÈS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, SANS JUGE.

Ce nouveau type de divorce, très rapide, est un succès.  En effet, les avocats ont joué le jeu et ce y compris lorsque les justiciables étaient bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.  Les avocats auraient pu contourner cette disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2017…

Droit de la famille 11/01/2018 » ACTUALITÉS PENSION ALIMENTAIRE : RÉTROACTIVITÉ DE LA PENSION ALIMENTAIRE :

 La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt le 4 octobre 2017 (Cassation Civile, 1ère, n°16-15815, Légifrance) relatif à la question de savoir si l’on peut demander la rétroactivité d’une condamnation au paiement d’une pension alimentaire.  Il est rappelé…

Droit de la famille 25/10/2017 » ACTUALITÉ PENSION ALIMENTAIRE

Beaucoup de familles monoparentales ont besoin d’une pension alimentaire autrement appelée « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » pour pouvoir survivre.    La Caisse d’Allocations Familiales oblige d’ailleurs les usagers à…

Droit accident 15/09/2017 » ACTUALITÉ ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Après un accident de la circulation, la victime a le choix de tenter une transaction avec l’un des assureurs en présence. Elle peut pour cela demander une expertise amiable diligentée par les compagnies d’assurances.  Il est souvent préférable pour les justiciables de demander une…

Droit du préjudice corporel 12/06/2017 » ACTUALITES DROIT DES VICTIMES D'AGRESSION & AUTRES INFRACTIONS - DÉLAI DE PRESCRIPTION ALLONGÉ.

Actualités droit des victimes d’agression et d’autres infractions. Rallongement des délais de prescription.   La loi n°2017-242 du 27 février 2017 est entrée en vigueur.   Si vous avez été victime d’une infraction pénale et notamment d’une agression,…
23042018

OBTENTION DE L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPE
13032018

ACTUALITÉ : DROIT DU TRAVAIL : INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ
06032018

ACTUALITÉ DROIT DES ÉTRANGERS
02022018

ACTUALITÉ : AIDE JURIDICTIONNELLE :
23012018

ACTUALITÉ : AIDE JURIDICTIONNELLE :
19012018

ACTUALITÉS DIVORCE : SUCCÈS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, SANS JUGE.
11012018

ACTUALITÉS PENSION ALIMENTAIRE : RÉTROACTIVITÉ DE LA PENSION ALIMENTAIRE :
25102017

ACTUALITÉ PENSION ALIMENTAIRE
15092017

ACTUALITÉ ACCIDENT DE LA CIRCULATION
12062017

ACTUALITES DROIT DES VICTIMES D'AGRESSION & AUTRES INFRACTIONS - DÉLAI DE…
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