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Actualités juridiques

     

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Droit social 24/02/2021 » ACTUALITES DROIT DU TRAVAIL – LICENCIEMENT ET CONTESTATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

  Article L. 1271-1 nouveau du Code du Travail.  Désormais, l’action de contestation d’un licenciement devant le Conseil de Prud’hommes se prescrit par 12 mois et non plus 24 mois comme antérieurement.  Ce délai commence à courir à partir du jour de la notification de la…

Droit social 19/02/2021 » ACTUALITES - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES

L’AAH VUE PAR LA COUR DES COMPTES. Le gouvernement a ordonné que lui soit déposé un rapport dans la 5ème branche de la sécurité sociale afin d’intégrer à cette dernière le financement de l’allocation aux adultes handicapés et de mieux surveiller, voire…

Droit des étrangers 15/02/2021 » NATIONALITE & MARIAGE DES ETRANGERS

Absence de fraude présumée à la transcription d’un jugement de divorce en marge de l’acte de mariage.

Droit de la famille 14/02/2021 » GPA & PERE D'INTENTION :

Confirmation de la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil français.

Droit de la famille 13/02/2021 » ACTUALITE FILIATION & EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE - AIDE JURICTIONNELLE :

Pour contester ou établir une filiation paternelle, la procédure habituelle consiste à demander une expertise biologique pour pouvoir établir la filiation. Il importe dans ce cas, d’assigner le défendeur en recherche de paternité et de bien le localiser afin qu’il soit touché par…

Droit de la famille 12/02/2021 » DROIT DE VOTRE ENFANT A ETRE ENTENDU DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRE FAMILIALES & AIDE JURIDICTIONNELLE :

Dans un arrêt récent de la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile, 2 décembre 2020 n°18-20.184, P+I, Légifrance), en application des articles 1189 alinéa 1° et 1193 alinéa 1° du Code de Procédure Civile, à l’audience, le Juge des Enfants entend le mineur,…

Droit de la famille 23/12/2020 » ACTUALISATION COMMENT PERCEVOIR VOS PENSIONS ALIMENTAIRES AIDES DE LA CAF. AIDE JURIDICTIONNELLE. ATTESATION DE VOTRE AVOCAT POUR LA CAF ET INTERVENTION DE L’ARIPA

  Très souvent, les mères isolées ou d’une manière générale, les parents isolés, ont besoin d’une pension alimentaire pour pouvoir nourrir leurs enfants. Dans le cadre d’une procédure de divorce, cette demande de pension alimentaire pour les enfants,…

Droit des étrangers 21/12/2020 » CONTESTATION DES MODALITES D'ENTRETIEN AVEC LES SERVICES DE LA PREFECTURE :

  Selon un avis du Conseil d’Etat du 1er juillet 2020 (n°436288), les étrangers qui formulent une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture ont le droit d’être reçus après que les services de la Préfecture lui ont fixé un rendez-vous. Il convient…

Droit du préjudice corporel 14/12/2020 » ACTUALITE ALLOCATIONS AUX ADULTES HANDICAPES (AAH)

L’allocation adulte handicapé a augmenté de 2,7 € le 1er avril 2020, soit 0,3% en 2020.  A taux plein, l’AAH passe à 902,7 €.  Un débat s’est ouvert depuis quelques années sur la possibilité de désolidariser les revenus du conjoint pour le…
24022021

ACTUALITES DROIT DU TRAVAIL – LICENCIEMENT ET CONTESTATION DEVANT LE CONSEIL DE…
19022021

ACTUALITES - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
15022021

NATIONALITE & MARIAGE DES ETRANGERS
14022021

GPA & PERE D'INTENTION :
13022021

ACTUALITE FILIATION & EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE - AIDE JURICTIONNELLE :
12022021

DROIT DE VOTRE ENFANT A ETRE ENTENDU DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRE FAMILIALES & AIDE…
03022021

CAS D'UN DIVORCE OU L'UN DES EPOUX EST ETRANGERS - DROITS DES ETRANGERS & DROIT DE…
23122020

ACTUALISATION COMMENT PERCEVOIR VOS PENSIONS ALIMENTAIRES AIDES DE LA CAF. AIDE…
21122020

CONTESTATION DES MODALITES D'ENTRETIEN AVEC LES SERVICES DE LA PREFECTURE :
14122020

ACTUALITE ALLOCATIONS AUX ADULTES HANDICAPES (AAH)
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