Vous êtes ici : Accueil » Actualités juridiques
Actualités juridiques

     

Tous nos articles sont référencés ci-dessous, aidez vous du moteur de recherche pour affiner vos résultats. 



RSS

Droit du préjudice corporel 29/07/2021 » ACTUALISATION - ACCIDENT CHUTE DANS UN SUPERMARCHE ET CHARGE DE LA PREUVE

 Par un arrêt récent du 9 septembre 2020 (Cassation Civile 1ère 9 septembre 2020 n°19-11.882) la Cour de Cassation visant les articles 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1er du Code Civil et L.221-1 alinéa 1er, devenu L.421-3 du Code de la Consommation, a estimé la…

Droit du préjudice corporel 22/06/2021 » ACTUALISATION AGRESSION SEXUELLE & INDEMNISATION DE LA VICTIME

  L'Arrêt n°187 du 3 mars 2021 (20-82.399) – Cour de Cassation Chambre Criminelle (source Légifrance) :    La Cour de Cassation revient sur la définition de l’agression sexuelle en matière de caresses.  Elle nous précise que l’atteinte sexuelle qui…

Droit du préjudice corporel 03/06/2021 » ACTUALISATION : INDEMNISATION D'UN ACCIDENT MEDICAL EN L'ABSENCE DE RESPONSABILITE DU MEDECIN

La Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 19 juin 2019 n°18-20.883 (source Légifrance), arrêt de la 1ère Chambre Civile, que lorsque le médecin n’a pas commis de faute engageant sa responsabilité, mais qu’il survient un accident médical constituant une…

Droit social 20/05/2021 » ACTUALITÉS AAH - PCH - CR

 

RÉFORME DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN MATIÈRE D’ALLOCATION ADULTES HANDICAPÉS (AAH), DE PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH), COMPLÉMENT DE RESSOURCES (CR).

APPEL ET AIDE JURIDICTIONNELLE.

 

Droit de la famille 17/05/2021 » ACTUALITÉS DU NOUVEAU DIVORCE RÉFORME 2021 ET ACCÉLÉRATION DE LA PROCÉDURE EN DIVORCE

 

 

DIVORCE POUR SEPARATION DES EPOUX DEPUIS UN AN – DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL – DIVORCE ACCEPTE

AIDE JURIDICTIONNELLE

 

Droit social 24/02/2021 » ACTUALITES DROIT DU TRAVAIL – LICENCIEMENT ET CONTESTATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

  Article L. 1271-1 nouveau du Code du Travail.  Désormais, l’action de contestation d’un licenciement devant le Conseil de Prud’hommes se prescrit par 12 mois et non plus 24 mois comme antérieurement.  Ce délai commence à courir à partir du jour de la notification de la…

Droit social 19/02/2021 » ACTUALITES - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES

L’AAH VUE PAR LA COUR DES COMPTES. Le gouvernement a ordonné que lui soit déposé un rapport dans la 5ème branche de la sécurité sociale afin d’intégrer à cette dernière le financement de l’allocation aux adultes handicapés et de mieux surveiller, voire…

Droit des étrangers 15/02/2021 » NATIONALITE & MARIAGE DES ETRANGERS

Absence de fraude présumée à la transcription d’un jugement de divorce en marge de l’acte de mariage.

Droit de la famille 14/02/2021 » GPA & PERE D'INTENTION :

Confirmation de la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil français.

Droit de la famille 13/02/2021 » ACTUALITE FILIATION & EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE - AIDE JURICTIONNELLE :

Pour contester ou établir une filiation paternelle, la procédure habituelle consiste à demander une expertise biologique pour pouvoir établir la filiation. Il importe dans ce cas, d’assigner le défendeur en recherche de paternité et de bien le localiser afin qu’il soit touché par…
29072021

ACTUALISATION - ACCIDENT CHUTE DANS UN SUPERMARCHE ET CHARGE DE LA PREUVE
22062021

ACTUALISATION AGRESSION SEXUELLE & INDEMNISATION DE LA VICTIME
03062021

ACTUALISATION : INDEMNISATION D'UN ACCIDENT MEDICAL EN L'ABSENCE DE RESPONSABILITE…
20052021

ACTUALITÉS AAH - PCH - CR
17052021

ACTUALITÉS DU NOUVEAU DIVORCE RÉFORME 2021 ET ACCÉLÉRATION DE LA PROCÉDURE…
24022021

ACTUALITES DROIT DU TRAVAIL – LICENCIEMENT ET CONTESTATION DEVANT LE CONSEIL DE…
19022021

ACTUALITES - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
15022021

NATIONALITE & MARIAGE DES ETRANGERS
14022021

GPA & PERE D'INTENTION :
13022021

ACTUALITE FILIATION & EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE - AIDE JURICTIONNELLE :
Cabinet d'avocat PASCAL
46 rue Breteuil
13006 Marseille
T. (+33)4 91 43 28 06
F. (+33)4 91 37 45 08
Formulaire de contact