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Actualités juridiques

     

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Droit du préjudice corporel 16/11/2018 » LES INDEMNISATIONS EN CAS D'AGRESSION

  Le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL vous rappelle les principes du droit à indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales. Si l’auteur n’est pas identifié ou si l’auteur est insolvable, il est possible de saisir la…

Droit du préjudice corporel 13/11/2018 » REVALORISATION DE L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPE (AAH)

Le Cabinet de Maître PASCAL, Avocat, vous informe que le montant de l’AAH va passer à 860 € à partir du mois de novembre 2018. Toutefois, cette nouvelle allocation ne sera perçue par les personnes handicapées concernées que dans le début de décembre 2018. Il s’agit…

30/07/2018 » LES VENTES IMMOBILIÈRES PAR VOTRE AVOCAT

C'est une nouveauté, les avocats peuvent s'occuper de la vente des biens immobiliers de leurs clients dans le cadre d'un mandat, C'est l'assurance pour les clients de Maître PASCAL d'avoir toutes les garanties et les compétences juridiques pour une opération de vente immobilière réussie.…

Droit de la famille 22/06/2018 » ACTUALITÉ DROIT DE VISITE & D' HÉBERGEMENT DU PARENT N'AYANT PAS LA RÉSIDENCE HABITUELLE DE L'ENFANT

 Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de Cassation, en sa première Chambre Civile (RG n°17-15.421, Cassation Partielle, source : Légifrance), a décidé que lorsque la résidence d’un enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux Affaire Familiales…

Droit de la famille 14/06/2018 » ACTUALITÉ PRESTATION COMPENSATOIRE

 Par un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, du 14 mars 2018 (pourvoi n°17-14.874, source Légifrance), la Cour de Cassation vient d’ériger en principe que la prestation compensatoire peut être demandée tant que le divorce n’est pas prononcé…

Droit de la famille 11/06/2018 » ACTUALITÉ RÉSIDENCE ALTERNÉE

La notion de résidence alternée avait été introduite par la loi n°2002-305 du 4 mars 2002.  À l’époque, elle avait été qualifiée de mode de résidence le plus adéquat.  Toutefois, son application par les juges reste encore assez rare notamment…

Droit de la famille 01/06/2018 » ACTUALITÉ GESTATION POUR AUTRUI - GPA :

  Les deux premiers arrêts de la Cour de Réexamen des Décisions Civiles du 16 février 2018 ont été rendus.  La Cour de Réexamen des Décisions Civiles a été créée par la loi n°2016-1547 du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice du…

Droit du préjudice corporel 23/04/2018 » OBTENTION DE L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPE

COMPLEMENT DE RESSOURCES A L’ALLOCATION ADULTE HANDICAPE    Il s’agit d’un complément de ressources ayant pour but de compenser l’absence durable de revenu d’activité si l’intéressé est dans l’incapacité de travailler.  Elle constitue en…

Droit social 13/03/2018 » ACTUALITÉ : DROIT DU TRAVAIL : INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ

La loi du travail de 2016 avait déjà modifié les normes applicables en matière d’inaptitude physique du salarié. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Un décret du 10 mai 2017 et les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont déjà…

Droit des étrangers 06/03/2018 » ACTUALITÉ DROIT DES ÉTRANGERS

Actualités droits des étrangers :  Séparation des pouvoirs juge administratif et juge des libertés de la détention dans le contentieux de l’expulsion d’un étranger.  Dans plusieurs arrêts de la Cour de Cassation en date du 27 septembre 2017, la Cour suprême…
16112018

LES INDEMNISATIONS EN CAS D'AGRESSION
13112018

REVALORISATION DE L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPE (AAH)
30072018

LES VENTES IMMOBILIÈRES PAR VOTRE AVOCAT
22062018

ACTUALITÉ DROIT DE VISITE & D' HÉBERGEMENT DU PARENT N'AYANT PAS LA RÉSIDENCE…
14062018

ACTUALITÉ PRESTATION COMPENSATOIRE
11062018

ACTUALITÉ RÉSIDENCE ALTERNÉE
01062018

ACTUALITÉ GESTATION POUR AUTRUI - GPA :
23042018

OBTENTION DE L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPE
13032018

ACTUALITÉ : DROIT DU TRAVAIL : INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ
06032018

ACTUALITÉ DROIT DES ÉTRANGERS
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