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Actualités juridiques
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Droit du préjudice corporel 15/05/2025 » ACTUALITE DU DROIT DE LA RESPONSABILITE MEDICALE ET L’OBLIGATION D’INFORMATION DU MEDECIN SUR LA CONFORMITE DE LA PRISE EN CHARGE DU PATIENT :
Depuis un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile du 16 octobre 2024, n°22-23.433 Légifrance, par dérogation en droit commun de la preuve, il incombe désormais au professionnel médical d’apporter la preuve qu’il a accompli son obligation d’information sur la prise en…
Droit de la famille 29/03/2025 » ACTUALITE DIVORCES : LE NON RESPECT DU DEVOIR CONJUGAL PEUT-IL ENCORE FONDER UN DIVORCE POUR FAUTE
La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 23 janvier 2025, a condamné la France et a donné raison à une française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir des…
Droit de la famille 11/02/2025 » ACTUALITE DIVORCE
AVOCAT MARSEILLE DIVORCE DROIT DE LA FAMILLE AIDE JURICTIONNELLE
Droit social 24/01/2025 » ACTUALITE PCH AAH MDPH
Prestation de compensation du handicap, augmentation de la PCH emploi direct au 1er juin 2024 :
Depuis le 1er mai 2024, les montants applicables à certains éléments de l’aide humaine sont revalorisés d’environ 2 %, soit 35 centimes de plus pour le tarif horaire emploi direct.…
Droit du préjudice corporel 23/12/2024 » ACTUALITE INDEMNISATION D’ACCIDENTS OU ERREURS MEDICALES
Réparation de tous les préjudices en cas d’accident de la route :
Lorsqu’une victime est victime d’un accident de la circulation ou d’une erreur médicale, elle peut avoir besoin de certains appareillages dans le cadre du dommage corporel subi, comme, par exemple, des prothèses.…
Droit social 26/10/2024 » ACTUALISATION ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (VERSEE PAR LA CAF APRES RECONNAISSANCE DE VOTRE HANDICAP PAR LA MDPH) :
L’allocation aux adultes handicapés a été revalorisée au 1er avril 2024 et atteint un montant de 1 016,05 € par mois pour une personne seule percevant la totalité de l’allocation aux adultes handicapés.
Elle était de 971,37 € par mois en 2023.…
Droit du préjudice corporel 03/10/2024 » ACTUALISATION JURISPRUDENCE ACCIDENT :
Une fois de plus, la Cour de Cassation a rendu un arrêt du 9 février 2023 favorable à l'imputabilité du préjudice à l'accident, même lorsque la victime avait une prédisposition latente.
Cet arrêt a rappelé que la décompensation d'un état…
Droit de la famille 17/09/2024 » ACTUALISATION DE DIVORCE :
Quels sont les effets de l’appel d’un jugement de divorce :
L’appel en matière de divorce a un caractère suspensif.
Ainsi, les époux restent mariés tant que la Cour d’Appel n’a pas rejugé l’affaire.
Par conséquent, les époux doivent…
Droit social 13/09/2024 » ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL
Précision sur la requalification d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi :
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, du 13 mars 2024, FS-B n°2022-20.031, un contrat d’accompagnement dans l’emploi peut, par dérogation au régime de droit commun…
Droit social 09/09/2024 » REVIREMENT DE JURISPRUDENCE SUR LA PEREMPTION DE L’INSTANCE :
AVOCAT MARSEILLE AIDE JURICTIONNELLE JURISPRUDENCE PEREMPION DE L'INSTANCE
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