Les démarches de reprise de la mutuelle santé en cas de divorce.

 

  Par un arrêt du 6 octobre 2022 (n°2021-12.191, Légifrance), la Cour de Cassation a rappelé les principes de base en matière d’indemnisation des préjudices corporels suite à un accident (ou une erreur médicale). Le Tribunal ou la Cour d’appel qui statue doit se placer…

  Lorsque la pension alimentaire de vos enfants vient d’être fixée par le JAF, et pour faciliter sa gestion, la caisse d’allocations familiales ou la MSA devient votre intermédiaire.   Quelles sont les étapes pour que la CAF paye la pension alimentaire à la place du débiteur…

Une fois que vous avez obtenu votre jugement de divorce, vous devez procéder à la transcription de ce jugement de divorce sur les registres de l’état civil. C’est votre avocat qui s’en occupe.   Une fois que cette transcription est demandée par votre avocat, la mention de divorce est…

Vous souhaitez effectuer votre déclaration 2023 sur les revenus 2022 ou ultérieurement et vous êtes séparé, divorcé ou bien vous avez rompu votre PACS ou cours de l’année 2022.   Dans ce cas-là, il importe que vous déposiez individuellement une déclaration en…

Il est possible que vous ayez obtenu un jugement de divorce mais que vous ayez envie de faire appel sur le montant de la prestation compensatoire que vous avez obtenue à l’encontre de votre époux. La question est donc de savoir si, pour apprécier la situation des parties, l’on doit se placer à la…

Pouvez-vous tromper votre époux ou votre épouse pendant la procédure en divorce alors que vous êtes séparés ?   Tant que le divorce n’est pas prononcé, le devoir de fidélité prévu à l’article 212 du Code Civil continue à…

  Le décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la…

Vous avez été licencié parce que vous avez eu une relation avec un nouveau collègue de bureau ou des relations sexuelles sur lieu de travail avec un tiers. Est-ce légal ?   En application de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de…

 

Déclaration de revenus et divorce ou séparation :