Il est possible pour un justiciable de demander un acte de notoriété constatant sa possession d’état d’enfant à l’égard d’un homme décédé quelques mois plus tôt. Cet acte de notoriété et cette filiation ainsi établie sont…

Il résulte d’un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2025 n°23-50034 que lorsque l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française faite par un mineur en vertu de l’article 21-12 du Code Civil a été…

 Le 31 mai 2024, la loi n°2024-494 a permis de modifier l’article 1691 bis du Code Général des Impôts et a introduit à l’article L247 du LPF une décharge gracieuse de responsabilité permettant d’exonérer la solidarité des ex-conjoints (divorcés ou…

  Dans les délais et dans les conditions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances, les assureurs et le Fonds de Garantie doivent formuler une proposition d’indemnisation qui soit définitive ou provisionnelle, mais qui comprenne tous les éléments indemnisables du préjudice.…

Le cabinet vous informe :  En matière de faute inexcusable de l'employeur, la Cour de Cassation avait déjà revu sa position en faveur des salariés par deux arrêts de principe du 20 janvier 2023, aux termes desquels le déficit fonctionnel permanent devait être indemnisé en plus de…

  Le cabinet de Maître Frédéric PASCAL, vous accueille sur R.D.V. pour vous accompganer et conseiller dans vos démarches de Divorce. Vous avez des questions le cabinet a les réponses : Divorce amiable ou contentieux ? Coût d’un divorce ou aide juridictionnelle ? Le montant de la…

AVOCAT   MARSEILLE    PREJUDICE CORPOREL     ACCIDENT    AIDE JURIDICTIONNELLE

  Lorsque vous êtes un parent isolé et que vous percevez notamment l’allocation de soutien familial (ASF), la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) va vous demander de solliciter de la part du parent non gardien de vos enfants (le plus souvent le père) une pension alimentaire en saisissant le Juge aux…

En application de l’article L.244-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou…

Depuis un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile du 16 octobre 2024, n°22-23.433 Légifrance, par dérogation en droit commun de la preuve, il incombe désormais au professionnel médical d’apporter la preuve qu’il a accompli son obligation d’information sur la prise en…