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Actualités juridiques

     

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Droit de la famille 12/02/2019 » AVOCAT MARSEILLE GPA

La question de la gestation pour autrui et transcription (GPA) d’un acte de naissance établi à l’étranger.

Droit de la famille 11/02/2019 » AVOCAT MARSEILLE CHANGEMENT DE SEXE

Création de la notion de parent biologique, ni père, ni mère, pour les transsexuels.

Droit du préjudice corporel 16/11/2018 » LES INDEMNISATIONS EN CAS D'AGRESSION

  Le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL vous rappelle les principes du droit à indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales. Si l’auteur n’est pas identifié ou si l’auteur est insolvable, il est possible de saisir la…

Droit du préjudice corporel 13/11/2018 » REVALORISATION DE L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPE (AAH)

Le Cabinet de Maître PASCAL, Avocat, vous informe que le montant de l’AAH va passer à 860 € à partir du mois de novembre 2018. Toutefois, cette nouvelle allocation ne sera perçue par les personnes handicapées concernées que dans le début de décembre 2018. Il s’agit…

30/07/2018 » LES VENTES IMMOBILIÈRES PAR VOTRE AVOCAT

C'est une nouveauté, les avocats peuvent s'occuper de la vente des biens immobiliers de leurs clients dans le cadre d'un mandat, C'est l'assurance pour les clients de Maître PASCAL d'avoir toutes les garanties et les compétences juridiques pour une opération de vente immobilière réussie.…

Droit de la famille 22/06/2018 » ACTUALITÉ DROIT DE VISITE & D' HÉBERGEMENT DU PARENT N'AYANT PAS LA RÉSIDENCE HABITUELLE DE L'ENFANT

 Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de Cassation, en sa première Chambre Civile (RG n°17-15.421, Cassation Partielle, source : Légifrance), a décidé que lorsque la résidence d’un enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux Affaire Familiales…

Droit de la famille 14/06/2018 » ACTUALITÉ PRESTATION COMPENSATOIRE

 Par un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, du 14 mars 2018 (pourvoi n°17-14.874, source Légifrance), la Cour de Cassation vient d’ériger en principe que la prestation compensatoire peut être demandée tant que le divorce n’est pas prononcé…

Droit de la famille 11/06/2018 » ACTUALITÉ RÉSIDENCE ALTERNÉE

La notion de résidence alternée avait été introduite par la loi n°2002-305 du 4 mars 2002.  À l’époque, elle avait été qualifiée de mode de résidence le plus adéquat.  Toutefois, son application par les juges reste encore assez rare notamment…

Droit de la famille 01/06/2018 » ACTUALITÉ GESTATION POUR AUTRUI - GPA :

  Les deux premiers arrêts de la Cour de Réexamen des Décisions Civiles du 16 février 2018 ont été rendus.  La Cour de Réexamen des Décisions Civiles a été créée par la loi n°2016-1547 du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice du…
12022019

AVOCAT MARSEILLE GPA
11022019

AVOCAT MARSEILLE CHANGEMENT DE SEXE
17122018

ACTUALITÉS DIVORCES :
16112018

LES INDEMNISATIONS EN CAS D'AGRESSION
13112018

REVALORISATION DE L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPE (AAH)
30072018

LES VENTES IMMOBILIÈRES PAR VOTRE AVOCAT
22062018

ACTUALITÉ DROIT DE VISITE & D' HÉBERGEMENT DU PARENT N'AYANT PAS LA RÉSIDENCE…
14062018

ACTUALITÉ PRESTATION COMPENSATOIRE
11062018

ACTUALITÉ RÉSIDENCE ALTERNÉE
01062018

ACTUALITÉ GESTATION POUR AUTRUI - GPA :
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